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Immatriculation
Création
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Procédure Collective
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Enquête Publique
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6500)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6471)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Création de site / extension
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Annulation d'annonce parue précédemment
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Modification du Capital social
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Réclamation d'un bien (5040)
Changement de domicile
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Publications de résultats
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6498)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Voirie
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Grève / conflit social
Remise en cause du bail commercial
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Insolvabilité constatée (5033)
Subventions / obtention d'aides publiques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6439)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divorce du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6518)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6496)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Avis administratif
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6506)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Environnement et installation classée (IPCE)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6511)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6516)
Réduction de capital social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Enquête administrative
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Avis Financier
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête plan de prévention des risques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Recrutement
Différend lié au bail
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Rectificatif / Erratum
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Modification de la Forme juridique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réclamation d'un bien (5039)
Changement de nationalité
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Résultats financiers positifs
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6497)
Nomination dans l’équipe de direction
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Condamnation
Demande de paiement
Divers (6507)
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Insolvabilité constatée (5032)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6438)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Mariage du dirigeant
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6517)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement divers
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
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