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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Publications de résultats
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Voirie
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1+
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6497)
Subventions / obtention d'aides publiques
Résolution de la conciliation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2-
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divorce du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 4
Mouvement des Dirigeants
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis administratif
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Arrêté préfectoral
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Action relative à la construction immobilière
Environnement et installation classée (IPCE)
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2+
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3-
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête administrative
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Décès du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Avis Financier
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Investissements
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Insolvabilité constatée (5032)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête plan de prévention des risques
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 1
Recrutement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6498)
Rectificatif / Erratum
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Changement de nationalité
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Résultats financiers positifs
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Divers (6439)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6484)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6347)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6496)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 2
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Mariage du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Evénement divers
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'une indemnité (6482)
Enquête Publique
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Fin de Garantie financière
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Création de site / extension
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Annulation d'annonce parue précédemment
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Dates
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