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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Démarche d'un créancier (5016)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Décès du dirigeant
Investissements
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action juridique (6300)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Avis Financier
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Modification de la Forme juridique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Procédure de règlement amiable
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Paiements réguliers signalés
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Incident de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification du Capital social
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Procédure de règlement agricole
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Grève / conflit social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance rendue
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6517)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résolution de la conciliation
Divers (6471)
Avis administratif
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6515)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige avec le syndic (6442)
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 1
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
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