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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
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Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 6+
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance rendue
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6517)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche de garanties (6354)
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'un bien (5039)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6471)
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 7
Avis Financier
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Investissements
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel (6347)
Recrutement
Divers (6515)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6447)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels et rapports
Rectificatif / Erratum
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Autorisation administrative
Changement de nationalité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6439)
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Condamnation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non reconstitution des fonds propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6350)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Procédure de règlement agricole
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mariage du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement divers
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5-
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Création de site / extension
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6348)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6516)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résolution de la conciliation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Annulation d'annonce parue précédemment
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche d'un créancier (6363)
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Interdiction administrative
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Grève / conflit social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Mise en vente des actions en déshérence
Convocation aux assemblées
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action juridique (6300)
Publication de comptes annuels simplifiés
Divorce du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements des cotisations sociales à jour
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