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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure Collective
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Attestation de régularité fiscale
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6350)
Interdiction administrative
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Création de site / extension
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Modification du Capital social
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Publications de résultats
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6348)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Retard de paiement signalé
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement des cotisations sociales
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Notation / avis des analystes
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Levée de fonds / introduction en bourse
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Modification de l'adresse du Siège social
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Produits dangereux pour les consommateurs
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 5
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réduction de capital social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Décès du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 1
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Investissements
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Recrutement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Modification de la Forme juridique
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6347)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Fusion / rachat / prise de participation
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Dates
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