Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Clôture du plan Procédure Européenne Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Modification du plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture du Plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Procédure Collective Résolution du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Extension de la sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession Modification des mandataires Exécution du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture après cession Résolution du plan de redressement Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Investissements Démarche d'un créancier (5014) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement d'un établissement bancaire Avis Financier Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fin de Garantie financière Recrutement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Enquête plan de prévention des risques Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Non reconstitution des fonds propres Modification de la Forme juridique Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Désaccord contractuel (6350) Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Changement de nationalité Cotation Banque de France : 2- Désaccord contractuel (6468) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Délai initial de paiement dépassé Résultats financiers positifs Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'un bien (5039) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Ancienne Cotation Banque de France : 3 Nomination dans l’équipe de direction Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Fusion / rachat / prise de participation Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réorganisation / licenciements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Demande de paiement Condamnation Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Désaccord contractuel (6348) Projet relatif à la Loi sur l'eau Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Réclamation d'indemnités dommages Résolution de la conciliation Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Démarche d'un créancier (6363) Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 2+ Désaccord contractuel (6466) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Insolvabilité constatée (5032) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Retard de paiement signalé Evénement divers Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 3- Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Nomination dans l'équipe de direction Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement des cotisations sociales Enquête Publique Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Création de site / extension Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Avis aux actionnaires Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement Déclaration d'utilité publique (DUP) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Mise en vente des actions en déshérence Modification du Capital social Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Changement de domicile Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6469) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Paiements des cotisations sociales à jour Publications de résultats Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 4- Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Témoignages de dirigeants, perspectives Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord des créanciers (5013) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement d'un établissement bancaire Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Nouvelle Garantie financière Grève / conflit social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement Voirie Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Subventions / obtention d'aides publiques Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Mouvement des Dirigeants Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Recherche de garanties (6354) Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel (6467) Sollicitation d'un mandataire (6321) Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Paiements réguliers signalés Modification de la dénomination Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Notation / avis des analystes Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Levée de fonds / introduction en bourse Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Avis administratif Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Modification de l'adresse du Siège social Démarche d'un créancier (5016) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement d'un établissement d'assurance Arrêté préfectoral Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ancienne Cotation Banque de France : 0 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Désaccord contractuel (6347) Environnement et installation classée (IPCE) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réduction de capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Incident de paiement Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Attestation de régularité fiscale Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Enquête administrative Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Ancienne Cotation Banque de France : 4 Décès du dirigeant Désaccord des créanciers (5009)
NEWSLETTER
