Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Procédure Collective Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Extension de la sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Procédure de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Avis Financier Cotation Banque de France : 5- Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Démarche d'un créancier (5014) Investissements Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Enquête plan de prévention des risques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6477) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Recrutement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6511) Nouvelle Garantie financière différend lié à la tenue de l'assemblée générale Rectificatif / Erratum Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Demande de paiement Réclamation d'une indemnité (6482) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Modification de la Forme juridique Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Changement de nationalité Publication des Comptes consolidés et rapports Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Résultats financiers positifs Interdiction administrative Recherche de garanties (6354) Conflit entre actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 3 Sollicitation d'un mandataire (6321) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Nomination dans l’équipe de direction Paiements réguliers signalés Différend contractuel (6499) Réclamation d'un bien (5039) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 5+ Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6470) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Fusion / rachat / prise de participation Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Plan Local d'Urbanisme (PLU) Condamnation Cotation Banque de France : 6- Demande de paiement Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Réorganisation / licenciements Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Projet relatif à la Loi sur l'eau Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Mariage du dirigeant Convocation aux assemblées Désaccord contractuel (6347) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Evénement divers Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action en responsabilité Insolvabilité constatée (5032) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 2- Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Incident de paiement Désaccord contractuel (6497) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Nomination dans l'équipe de direction Attestation de régularité fiscale Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 6+ Demande de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Création de site / extension Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6507) Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6438) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6478) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Sinistres naturels / accidentels / criminels Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Fin de Garantie financière Contestation des décisions prises par les dirigeants Annulation d'annonce parue précédemment Ordonnance rendue Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Modification du Capital social Contestation de la dénomination Divers (6517) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Non reconstitution des fonds propres Action concernant le dirigeant (6451) Changement de domicile Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Désaccord contractuel (6350) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Cotation Banque de France : 2+ Procédure de règlement agricole Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Publications de résultats Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action relative à la construction immobilière Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 3- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6466) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Témoignages de dirigeants, perspectives Délai initial de paiement dépassé Divers (6500) Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 5 Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6471) Désaccord des créanciers (5013) Innovations / Nouveaux produits / Marques Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Plan d'Occupation des Sols (POS) Voirie Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Demande de paiement (6476) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Grève / conflit social Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Subventions / obtention d'aides publiques Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement Différend entre l'assuré et son assureur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Résiliation de bail (local commercial) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6447) Divorce du dirigeant Publication des Comptes annuels et rapports Désaccord contractuel (6348) Divers (6487) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Mouvement des Dirigeants Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Cotation Banque de France : 1 Résolution de la conciliation Désaccord d'un salarié (6454) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Modification de la dénomination Autorisation administrative Démarche d'un créancier (6363) Action liée à la Cession de titres ou de parts Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 3+ Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Notation / avis des analystes Retard de paiement signalé Différend contractuel (6498) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement Désaccord contractuel (6469) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Levée de fonds / introduction en bourse Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Avis administratif Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement des cotisations sociales Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche d'un créancier (5016) Modification de l'adresse du Siège social Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Divers (6439) Environnement et installation classée (IPCE) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Demande de paiement Désaccord contractuel (6479) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Produits dangereux pour les consommateurs Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Demande de paiement (6513) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Modification matrimoniale du dirigeant Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement Divers (6484) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réduction de capital social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Mise en vente des actions en déshérence Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Nomination d'un Curateur successoral Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Cotation Banque de France : 2 Action juridique (6300) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 4+ Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6467) Désaccord des créanciers (5009) Décès du dirigeant Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Enquête administrative
NEWSLETTER
