Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Rejet du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Liquidation Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Jugement Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture du Plan de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Redressement Judiciaire simplifié Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Extension de la sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan de cession Appel du ministère public Exécution du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Redressement Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Procédure de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification du plan de cession Modification des mandataires Recherche de garanties (6354) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Avis Financier Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Investissements Procédure de règlement amiable Divers (6487) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 1 Enquête plan de prévention des risques Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Recrutement Sollicitation d'un mandataire (6321) Action liée à la Cession de titres ou de parts Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 3+ Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Modification de la Forme juridique Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Différend contractuel (6498) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 4- Changement de nationalité Désaccord contractuel (6469) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6426) Remise en cause du bail commercial Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 6 Résultats financiers positifs Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Demande de paiement d'un établissement d'assurance Demande de paiement (remboursement des cotisations) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Nomination dans l’équipe de direction Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6479) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel (6347) Demande de paiement (6513) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Fusion / rachat / prise de participation Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divers (6484) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Divers (6518) Incident de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Condamnation Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Réorganisation / licenciements Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 2 Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 4+ Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6467) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6421) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 5- Evénement divers Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6477) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Divers (6511) Enquête Publique différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Nomination dans l'équipe de direction Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Contestation des méthodes concurrentielles Désaccord contractuel (6350) Divers (6516) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Avis aux actionnaires Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Création de site / extension Procédure de règlement agricole Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 1- Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Sinistres naturels / accidentels / criminels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Conflit entre actionnaires Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 3 Annulation d'annonce parue précédemment Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Modification du Capital social Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend contractuel (6499) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 5+ Changement de domicile Désaccord contractuel (6470) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Contestation autour de la vente du fonds Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Publications de résultats Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord des créanciers (5013) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (affacturage) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Témoignages de dirigeants, perspectives Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6348) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Plan d'Occupation des Sols (POS) Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Innovations / Nouveaux produits / Marques Résolution de la conciliation Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Démarche d'un créancier (6363) Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 1+ Voirie Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Grève / conflit social Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action en responsabilité Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 2- Subventions / obtention d'aides publiques Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Insolvabilité constatée (5033) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 4 Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6468) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Mouvement des Dirigeants Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 6+ Modification de la dénomination Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement Divers (6507) Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Notation / avis des analystes Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Différend contractuel (6478) Démarche d'un créancier (5016) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Avis administratif Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Levée de fonds / introduction en bourse Mise en vente des actions en déshérence Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Contestation de la dénomination Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6517) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Arrêté préfectoral Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Modification de l'adresse du Siège social Action juridique (6300) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 2+ Environnement et installation classée (IPCE) Réclamation d'indemnités dommages Produits dangereux pour les consommateurs Renonciation d'une garantie financière (6323) Action relative à la construction immobilière Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 3- Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6466) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réduction de capital social Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6500) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 5 Nomination d'un Curateur successoral Divers (6471) Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Nouvelle Garantie financière Demande de paiement (6476) Démarche d'un créancier (5014) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Désaccord contractuel (6510) Enquête administrative Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Décès du dirigeant Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Différend entre l'assuré et son assureur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6515)
NEWSLETTER
