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Fin de Location gérance
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Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
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Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
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Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire
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Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
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Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Recherche de garanties (6354)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Avis Financier
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Investissements
Procédure de règlement amiable
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 1
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Recrutement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 3+
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Modification de la Forme juridique
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4-
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 6
Résultats financiers positifs
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (6513)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Fusion / rachat / prise de participation
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6484)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6518)
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Condamnation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 2
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 4+
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5-
Evénement divers
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Enquête Publique
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Nomination dans l'équipe de direction
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6516)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Avis aux actionnaires
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Création de site / extension
Procédure de règlement agricole
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Conflit entre actionnaires
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 3
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Modification du Capital social
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6499)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 5+
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Publications de résultats
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord des créanciers (5013)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1+
Voirie
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Grève / conflit social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action en responsabilité
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2-
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Insolvabilité constatée (5033)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 4
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 6+
Modification de la dénomination
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Notation / avis des analystes
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Démarche d'un créancier (5016)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Avis administratif
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Levée de fonds / introduction en bourse
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6517)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Arrêté préfectoral
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Action juridique (6300)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 2+
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action relative à la construction immobilière
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3-
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réduction de capital social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6500)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 5
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6471)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (6476)
Démarche d'un créancier (5014)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Enquête administrative
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Décès du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
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