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Modification du Capital social
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Modifications diverses
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Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mise en vente des actions en déshérence
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Action juridique (6300)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Voirie
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Subventions / obtention d'aides publiques
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Levée de fonds / introduction en bourse
Publication des Comptes consolidés et rapports
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Interdiction administrative
Procédure de règlement amiable
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Environnement et installation classée (IPCE)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Décès du dirigeant
Convocation aux assemblées
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6347)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Publication de comptes annuels simplifiés
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis Financier
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête plan de prévention des risques
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance rendue
Fin de Garantie financière
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Non reconstitution des fonds propres
Insolvabilité constatée (5032)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Condamnation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication des Comptes annuels et rapports
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Autorisation administrative
Résolution de la conciliation
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis aux actionnaires
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
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