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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Infirmation de jugement
Cotation Banque de France : 7
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Enquête Publique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Avis aux actionnaires
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Création de site / extension
Litige avec le syndic (6442)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6487)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Modification du Capital social
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5009)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Fin de Garantie financière
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6498)
Non reconstitution des fonds propres
Changement de domicile
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Procédure de règlement agricole
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Délai initial de paiement dépassé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5039)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6348)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6496)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6501)
Résolution de la conciliation
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Retard de paiement signalé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6506)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Avis administratif
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Insolvabilité constatée (5032)
Arrêté préfectoral
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Demande de paiement
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6499)
Mise en vente des actions en déshérence
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Enquête administrative
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Décès du dirigeant
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Avis Financier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Investissements
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recrutement
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Enquête plan de prévention des risques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Réclamation d'un bien (5040)
Nouvelle Garantie financière
Rectificatif / Erratum
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6497)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Changement de nationalité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Procédure de règlement amiable
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Paiements réguliers signalés
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6507)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Insolvabilité constatée (5033)
Condamnation
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action relative à la construction immobilière
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Mariage du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6500)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement divers
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Incident de paiement
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation autour de la vente du fonds
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