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Prorogation de la durée de la société
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Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
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Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
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Modification de la date de cessation de paiement
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
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Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
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Clôture de la procédure de sauvegarde
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Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Nomination dans l'équipe de direction
Action concernant le dirigeant (6451)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Divers (6500)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Attestation de régularité fiscale
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Publications de résultats
Litige avec le syndic (6442)
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6447)
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6350)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord d'un salarié (6454)
Procédure de règlement agricole
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Voirie
Insolvabilité constatée (5032)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Modification de la dénomination
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Notation / avis des analystes
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6348)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Levée de fonds / introduction en bourse
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résolution de la conciliation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche d'un créancier (6363)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Arrêté préfectoral
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Réduction de capital social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6511)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Décès du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6499)
Enquête plan de prévention des risques
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Changement de nationalité
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Résultats financiers positifs
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert (6446)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Procédure de règlement amiable
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Recherche de garanties (6354)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Condamnation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements réguliers signalés
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Divers (6507)
Mariage du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
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