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Nomination d'un administrateur judiciaire
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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
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Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
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Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6350)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Ordonnance rendue
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6517)
Mariage du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Délai initial de paiement dépassé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement divers
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3-
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6500)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Divers (6471)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6505)
Avis aux actionnaires
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 7
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6348)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Modification du Capital social
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche d'un créancier (6363)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6515)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1
Publications de résultats
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Action afin de contraindre la communication des documents
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Voirie
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Mouvement des Dirigeants
Divers (6484)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6518)
Divorce du dirigeant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 2
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6414)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4+
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6501)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6506)
Arrêté préfectoral
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6511)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réduction de capital social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche de garanties (6354)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6516)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 1-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 3
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6499)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Investissements
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6-
Recrutement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel (6347)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement (affacturage)
Enquête plan de prévention des risques
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Rectificatif / Erratum
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Incident de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Attestation de régularité fiscale
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 2-
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 4
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Réorganisation / licenciements
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6507)
Condamnation
Sollicitation d'un expert
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