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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Différend lié au bail
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mariage du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (affacturage)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Délai initial de paiement dépassé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement divers
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Nomination dans l'équipe de direction
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Création de site / extension
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Annulation d'annonce parue précédemment
Insolvabilité constatée (5033)
Résolution de la conciliation
Divers (6507)
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Publications de résultats
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6500)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6505)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Divorce du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6510)
Mouvement des Dirigeants
Litige avec le syndic (6442)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification de la dénomination
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6498)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action afin de contraindre la communication des documents
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Réduction de capital social
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Paiements réguliers signalés
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Investissements
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6501)
Recrutement
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Rectificatif / Erratum
Insolvabilité constatée (5032)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6506)
Modification de la Forme juridique
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Incident de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Changement de nationalité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Attestation de régularité fiscale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Résultats financiers positifs
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6499)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Dates
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