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Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
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Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
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Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Clôture de la Dissolution anticipée
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Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6510)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (6476)
Modification matrimoniale du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Paiements réguliers signalés
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Nomination d'un Curateur successoral
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6447)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6487)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Demande de paiement
Autorisation administrative
Réclamation d'un bien (5039)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Investissements
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action afin de contraindre la communication des documents
Recrutement
Désaccord contractuel (6426)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification de la Forme juridique
Remise en cause du bail commercial
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6479)
Changement de nationalité
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6518)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6484)
Résultats financiers positifs
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 2
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6421)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6511)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6477)
Mariage du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement divers
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Demande de paiement
Interdiction administrative
Réclamation d'un bien (5040)
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (affacturage)
Modification du Capital social
Différend lié au bail
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Annulation d'annonce parue précédemment
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Changement de domicile
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Publications de résultats
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action en responsabilité
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6497)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Demande de paiement
Divers (6507)
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6438)
Action juridique (6300)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6478)
Divorce du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance rendue
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification de la dénomination
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6420)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation autour de la vente du fonds
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
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