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Prorogation de la durée de la société
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Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Désaccord contractuel (6510)
Recherche de garanties (6354)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Divers (6515)
Paiements réguliers signalés
Litige avec le syndic (6442)
Modification de la dénomination
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord des créanciers (5009)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6447)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord d'un salarié (6454)
Levée de fonds / introduction en bourse
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6426)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Produits dangereux pour les consommateurs
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Remise en cause du bail commercial
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réduction de capital social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Incident de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6439)
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Décès du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6421)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Fin de Garantie financière
Recrutement
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation autour de la vente du fonds
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non reconstitution des fonds propres
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6511)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Délai initial de paiement dépassé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Condamnation
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation autour de la vente du fonds
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (affacturage)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend lié au bail
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Résolution de la conciliation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Retard de paiement signalé
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nomination dans l'équipe de direction
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification du Capital social
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6438)
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publications de résultats
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action concernant le dirigeant (6451)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5016)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6420)
Voirie
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Nouvelle Garantie financière
Grève / conflit social
Divers (6500)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation autour de la vente du fonds
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
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