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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
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Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6496)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 2
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6516)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Fin de Garantie financière
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1-
Changement de domicile
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 6-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (affacturage)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Grève / conflit social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Voirie
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Mouvement des Dirigeants
Action en responsabilité
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1+
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6468)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 6+
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Arrêté préfectoral
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance rendue
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réduction de capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Action relative à la construction immobilière
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 3-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6466)
Action juridique (6300)
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Divers (6471)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6505)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 7
Investissements
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6510)
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Recrutement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6515)
Enquête plan de prévention des risques
Insolvabilité constatée (5033)
Litige avec le syndic (6442)
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de la Forme juridique
Divers (6487)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6498)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6469)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6426)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Condamnation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6484)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6518)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mariage du dirigeant
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