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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
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Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Arrêté préfectoral
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2-
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réduction de capital social
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Nouvelle Garantie financière
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Procédure de règlement amiable
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Divers (6517)
Enquête administrative
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Décès du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Investissements
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Avis Financier
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Recrutement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2+
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Modification de la Forme juridique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Changement de nationalité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Résultats financiers positifs
Désaccord des créanciers (5013)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Incident de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 1
Condamnation
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5033)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Fin de Garantie financière
Mariage du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Non reconstitution des fonds propres
Evénement divers
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6518)
Enquête Publique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis aux actionnaires
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification du Capital social
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6348)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Résolution de la conciliation
Publications de résultats
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Retard de paiement signalé
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Demande de paiement des cotisations sociales
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1-
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Mise en vente des actions en déshérence
Modification de la dénomination
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action juridique (6300)
Notation / avis des analystes
Convocation aux assemblées
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis administratif
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