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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Divers (6517)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel (6348)
Enquête Publique
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Insolvabilité constatée (5032)
Action concernant le dirigeant (6451)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6420)
Retard de paiement signalé
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Divers (6515)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publications de résultats
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6447)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels et rapports
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord d'un salarié (6454)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Autorisation administrative
Mise en vente des actions en déshérence
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Voirie
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6426)
Paiements des cotisations sociales à jour
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Mouvement des Dirigeants
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Modification de la dénomination
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6518)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Notation / avis des analystes
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nouvelle Garantie financière
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Insolvabilité constatée (5033)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Levée de fonds / introduction en bourse
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réduction de capital social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6347)
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Décès du dirigeant
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 1-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Interdiction administrative
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Nomination dans l’équipe de direction
Convocation aux assemblées
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel (6350)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Fusion / rachat / prise de participation
Publication de comptes annuels simplifiés
Non reconstitution des fonds propres
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Condamnation
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
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