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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Procédure Collective
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 7
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Modification du Capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Procédure de règlement agricole
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Changement de domicile
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord des créanciers (5009)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 6
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Voirie
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Mouvement des Dirigeants
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divorce du dirigeant
Retard de paiement signalé
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Avis administratif
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6511)
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action juridique (6300)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Cotation Banque de France : 5+
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6470)
Avis Financier
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Recrutement
Cotation Banque de France : 6-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Recherche de garanties (6354)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Paiements réguliers signalés
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Condamnation
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance rendue
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Mariage du dirigeant
Incident de paiement
Evénement divers
Attestation de régularité fiscale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 5
Fin de Garantie financière
Divers (6471)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
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