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Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Procédure Collective
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5014)
Investissements
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Avis Financier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de la Forme juridique
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Rectificatif / Erratum
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réorganisation / licenciements
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Condamnation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Création de site / extension
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Avis aux actionnaires
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification du Capital social
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord d'un salarié (6454)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Grève / conflit social
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Voirie
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résiliation de bail (local commercial)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Notation / avis des analystes
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Avis administratif
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Arrêté préfectoral
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réduction de capital social
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Décès du dirigeant
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
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