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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Procédure Collective
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Retard de paiement signalé
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 1
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Paiements des cotisations sociales à jour
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Arrêté préfectoral
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Paiements réguliers signalés
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Insolvabilité constatée (5032)
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Avis Financier
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1-
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Incident de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Attestation de régularité fiscale
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Condamnation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5040)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fin de Garantie financière
Désaccord des créanciers (5013)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nomination dans l'équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Délai initial de paiement dépassé
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Insolvabilité constatée (5033)
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Avis aux actionnaires
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2+
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
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