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Modification de l'adresse du Siège social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Extension de la sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6487)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publications de résultats
Désaccord des créanciers (5009)
Autorisation administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche d'un créancier (5014)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6469)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Voirie
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Subventions / obtention d'aides publiques
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6484)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réduction de capital social
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 3
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6470)
Investissements
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Recrutement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de la Forme juridique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Rectificatif / Erratum
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Changement de nationalité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche de garanties (6354)
Action en responsabilité
Réclamation d'un bien (5040)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord des créanciers (5013)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 4
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Condamnation
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6478)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mariage du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement divers
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5016)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Demande de paiement
Divers (6471)
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification du Capital social
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Fin de Garantie financière
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