AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DAUGMENTATION ET DE REDUCTION DE CAPITAL Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GRASSE du 09/07/2015, la société ARECO FINANCES ET TECHNOLOGIE ARFITEC (ci-après « ARFITEC »), SAS au capital de 85 900 € dont le siège social est 114 Chemin de Saint Marc 06130 GRASSE, immatriculée sous le n' 479 576 449 RCS GRASSE, société apporteuse, et la société ADDACOM Areco Digital Display Applications & Communication (ci-après « ADDACOM »), SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est 114 Chemin de Saint Marc, 06130 GRASSE, immatriculée sous le n° 533 321 725 RCS GRASSE, société bénéficiaire, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-16 à L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, ARFITEC a fait apport à ADDACOM de sa branche complète et autonome d'activité de « location de système de nébulisation ». L'actif apporté s'est élevé à 40 086 €, le passif pris en charge par la société bénéficiaire à 24162 C, soit un apport d'une valeur nette de 15 924€. En rémunération de cet apport, ADDACOM a augmenté son capital de 15 924€ par la création de 15 924 parts pour être porté de 1000 € à 16 924 €. Il n'y a pas eu de prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31/12/2014, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, ont été prises en charge par la société ADDACOM. Des termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés d'ARFITEC et du procès-verbal de l'Associée unique d'ADDACOM du 15/09/2015 il résulte : que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du 15/09/2015 et qu'ADDACOM a eu la jouissance des biens apportés depuis rétroactivement le 01/01/2015. Lapport a pris effet tant sur le plan comptable que fiscal rétroactivement au 01/01/2015. Par ailleurs, aux termes des décisions de l'Associée unique d'ADDACOM du 15/09/2015, le capital social de cette dernière a été augmenté de 264 860 €, en numéraire, pour être porté de 16 924 € à 281 784 € puis réduit d'une somme de 259 511 € par apurement des pertes à due concurrence, pour être ramené de 281 784 € à 22 273 €. En conséquence des opérations d'augmentation et de réduction de capital consécutives susvisées, les articles 6 « APPORTS » et 7 « CAPITAL SOCIAL » des statuts d'ADDACOM ont été dûment modifiés. Mention sera faite au RCS de GRASSE. Pour avis.
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