PROJET DE FUSION ENTRE UNE ASSOCIATION ET UNE FONDATIONA.S.P. PROXIM’SERVICES BRETAGNE SUD Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le decret du 16 août 1901 dont le siège social est situé 19 rue de Briangaud, 35600 REDON, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 421 724 584 et au RNA sous le numéro W352000397, Déclarée à la sous-préfecture de REDON le 16 juin 1998, dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel le 11 juillet 1998, Association Absorbée Et : LA FONDATION SAINT-HELIER Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 16 février 2024 publié au Journal Officiel le 18 février 2024 et régie par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 et par le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 dont le siège social est situé Bâtiment A, 1 rue Angélique le Sourd, 56220 SAINT-JACUT-LES-PINS, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 504 545 443 et au RNF sous le numéro 056-FRUP-00051-03, Fondation Absorbante L’Association Absorbée et la Fondation Absorbante ont signé le 14 octobre 2025 un traité de fusion relatif à la fusion par absorption de l’Association Absorbée par la Fondation Absorbante en application des dispositions de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 20-1 de la loi du 23 juillet 1987. L’Association Absorbée a l’objet social suivant : « Cette association a pour but: Réaliser, gérer, développer des services aux personnes physiques à leur domicile. Initier et favoriser des projets créateurs d’emploi de proximité. Participer à la création d’emplois pérennes et de qualité notamment pour des personnes ayant travaillé avec une association intermédiaire sur le territoire agréé. » La Fondation Absorbante a l’objet social suivant : «A cet effet, la fondation gère directement ou indirectement des établissements ou des services de santé, médico-sociaux ou sociaux ainsi que tous projets et/ou actions d’intérêt général notamment à caractère sanitaire, médico-social ou social, notamment à Saint-Jacut-les-Pins et à Rennes mais également sur un territoire plus étendu en correspondance avec ses autorisations et conventionnements, y compris à l’international. Elle a également vocation à favoriser la recherche et le développement dans le domaine des dispositifs d’inclusion des personnes en situation de handicap ou en soins palliatifs, et plus généralement dans le champ des questions éthiques et des enjeux sociétaux concernant les secteurs sanitaire, médico-social et social.» La fusion sera soumise à l’approbation du conseil d’administration de la Fondation Absorbante le 15 décembre 2025 et de l’assemblée générale de l’Association Absorbée le 17 décembre 2025. Le projet de fusion a été établi sur la base du bilan de l’Association Absorbée en date du 31 décembre 2024. ACTIF APPORTÉ en euros Autres Immobilisations incorporelles 3 189 Constructions 64 202 Autres immobilisations corporelles 46 161 Immobilisations financières (Autres) 2 370 Total Actif Immobilisé 115 923 Créances clients, usagers et comptes rattachés 254 324 Autres créances 13 719 Disponibilités 135 581 Charges constatées d’avance 13 335 Total Actif Circulant 416 958 Total Actif 532 881 PASSIF PRIS EN CHARGE en euros Provisions 30 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 153 314 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 16 252 Dettes fiscales et sociales 442 586 Autres dettes 11 807 Total passif pris en charge 653 959 ACTIF NET APPORTÉ en euros -121 078 En dehors du passif effectif ci-dessus, la Fondation Absorbante prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu être contractés par l’Association Absorbée qui, en raison de leur caractère éventuel, sont repris « hors-bilan ». La fusion prendra effet le 1er janvier 2026 à 0 heure. Par conséquent, la désignation de l’actif et du passif apportés telle que présentée ci-dessus n’a qu’un caractère indicatif et non limitatif, le patrimoine de l’Association Absorbée devant être dévolu à la Fondation Absorbante dans l’état où il se trouvera à la date d’effet. L’Association Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion. L’association et la fondation susvisées n’ayant pas émis d’obligations, aucun avis ne sera inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires. Le présent avis sera déclaré dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’Association Absorbée et dans le département du Morbihan pour la Fondation Absorbante. Pour avis, le représentant légal de la Fondation Absorbante.
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