Siren : 310700877. ASSOCIATION DE PARENTS D’ENFANTS INADAPTÉS INTERCOMMUNALE DE LA SEINE NORD-EST APEI SEINE N.E Association régie par la loi du 1er juillet 1901 declarée à la préfecture de Seine-Saint-Denis le 11 janvier 1963 Siège social : 10 rue de la Fraternité 93130 NOISY-LE-SEC SIREN 310 700 877 // RNA W931007851 (Association apporteuse) GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture du Nord le 27 août 2007 Siège social : 87 Rue du Molinel, Bâtiment A 59700 MARCQ EN BAROEUL SIREN 515 130 599 // RNA W595010709 (Association bénéficiaire) Aux termes des réunions du CA du GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE (ci-après « GAPAS ») et de l’ASSOCIATION DE PARENTS D’ENFANTS INADAPTÉS INTERCOMMUNALE DE LA SEINE NORD-EST APEI SEINE N.E (ci-après « APEI SNE »), Respectivement des 07/10/2025 et 09/10/2025, il a été arrêté un projet de traité d’apport partiel d’actif. Le GAPAS dont l’objet est « Concourir par tous les moyens au bien-être des personnes en situation de handicap, de leur famille et de leurs aidants ; Mettre en commun des moyens ; Echanger des savoir-faire ; Exercer des activités dans les domaines de l’action sociale ou médico-sociale au sens de l’article L. 311-1 du Code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F.) ; etc. », et l’APEI SNE, dont l’objet est « en liaison avec l’Union Nationale des Associations de Parents d’enfants inadaptés (U.N.A.P.E.I.) de poursuivre au point de vue matériel et moral, l’étude et la défense des intérêts généraux de toutes les familles et notamment des familles comprenant des enfants déficients et inadaptés et des familles désirant apporter d’une manière active leur aide et leur appui à l’enfance déficiente en vue de favoriser le plein épanouissement des enfants déficients ; etc. », tiendront respectivement des AGE le 15/12/2025 et le 13/12/2025. Ces assemblées seront appelées à statuer sur l’opération. Aux termes dudit projet de traité, l’APEI SNE apportera au GAPAS sa branche complète et autonome d’activité constituée du SAJ ORHANGER sis 10 rue de la Fraternité à NOISY-LE-SEC (93130) et du foyer de vie JEAN CARON sis 29 boulevard Gambetta à NOISY-LE-SEC (93130) ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent et le GAPAS se substituera à l’APEI SNE pour assurer la poursuite des engagements souscrits par l’APEI SNE attachés à cette branche d’activité. L’APEI SNE apporte au GAPAS les éléments d’actif évalués à 1 037 049 € sur la base de la situation comptable intermédiaire au 31/08/2025, moyennant la prise en charge de son passif évalué à 777 498 € au 31/08/2025. L’actif net transmis est donc évalué à 259 551 €. Les éléments d’actif et de passif transmis par l’APEI SNE seront enregistrés dans les comptes du GAPAS pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’exercice clos au 31/12/2025 compte tenu de la date d’effet comptable et fiscal de l’APA fixée au 01/01/2026. L’opération d’APA prendra effet sur le plan juridique au 01/01/2026 sous réserve de la réalisation préalable de l’ensemble des conditions suspensives visées à l’article 9 du projet de traité. La présente insertion est diffusée sur le ressort de la Seine-Saint-Denis (93) et du Nord (59) et fait courir un délai d’opposition de 30 jours..
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