CAP VERT

Transmission Universelle du Patrimoine

CAP VERT 1 RUE HENRI MICHEL, 12400 ST AFFRIQUE

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 26/07/2025
Siren : 821 796 026
Greffe : RODEZ
Ref : 1021117170

CAP VERT Sociéte par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siège social : 1 Rue Henri Michel, 12400 ST AFFRIQUE 821 796 026 RCS RODEZPar décision du 30 juin 2025, la société SAINT AFFRIQUE CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT, Société anonyme d’économie mixte au capital de 500 000 euros, dont le siège social est 1 Rue Henri Michel 12400 ST AFFRIQUE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 583 562 RCS RODEZ a, en sa qualité d’associée unique de la société CAP VERT, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société CAP VERT au profit de la société SAINT AFFRIQUE CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions doivent être présentées devant le tribunal de commerce de RODEZ.POUR AVIS Le Président

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