CONGREGATION DES FILLES DE LA SAGESSE

Etude de Maîtres Anne FOURAGE, Guillaume REMOND ET Nicolas LELOUP, Notaires associes à MORTAGNE SUR SEVRE (Vendée), 15 Avenue de la gareAvis d’apport partiel d’actifL’ASSOCIATION D’ENTRAIDE ET D’EDUCATION POPULAIRE DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU MORBIHAN, par abréviation « ASSEDECAM » Association régie par la loi du 1er juillet 1901, issue de la transformation du SYNDICAT DES MEMBRES DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE DIOCESAIN DU MORBIHAN, dont les statuts ont été établis par acte ssp en date à VANNES du 31 octobre 1928, modifiés le 30 août 1937, puis remaniés le 18 décembre 1997, déclarée à la Préfecture du MORBIHAN, le 24 décembre 1997, La CONGREGATION DES FILLES DE LA SAGESSE, congrégation existant légalement en vertu d’un décret impérial en date du 27 Février 1811 et dont les statuts ont été approuvés par décret ministériel du 11 Février 1963, identifiée sous le numéro SIREN 786468728 dont le siège est à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85290), 3 rue Jean Paul II, L’ASSEDECAM sus-désignée ayant pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques et professionnels des membres de l’enseignement privé catholique du Morbihan, la promotion de la création de toutes œuvres scolaires et périscolaires, acquisition, location et gestion de tous immeubles nécessaires ou utiles aux diverses institutions et la CONGREGATION DES FILLES DE LA SAGESSE, également sus-désignée, ayant pour objet l’éducation, l’instruction et la protection de l’enfance et de la jeunesse, le soin et le service des pauvres, des infirmes, des malades, des vieillards, des déficients de toutes catégories : dans toutes les œuvres publiques ou privées de caractère sanitaire et social, l’administration de Maisons d’accueil et de Foyers pour sessions et récollections diverses ont établi un projet d’apport partiel d’actif aux termes duquel les parties sont convenues que la CONGREGATION DES FILLES DE LA SAGESSE apportera une partie de son patrimoine immobilier sis à LARMOR-PLAGE (56260), boulevard de Toulhars, qualifié de branche autonome d’activité. La CONGREGATION DES FILLES DE LA SAGESSE et l’ASSEDECAM ont évalué le bien pour sa valeur déterminée d’un commun accord entre elles. En contrepartie de l’apport consenti par la CONGREGATION DES FILLES DE LA SAGESSE, l’ASSEDECAM s’engagera à affecter l’intégralité de l’apport transmis à un usage exclusivement d’enseignement catholique en lien avec l’association diocésaine et s’engagera également à mettre ce site en bon état en mobilisant les moyens financiers nécessaires et à permettre la réalisation du projet immobilier de l’ASSEDECAM. Les créanciers des structures participants à l’opération, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cet apport partiel d’actif dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis auprès du tribunal judiciaire de LORIENT (56100) 1 rue Maître Esvelin. Pour avis