DISTRIBUTION CASINO FRANCE

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DECISION La Commission nationale d’aménagement commercial Vu le code de commerce ; Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistree le 4 juin 2021 par le secrétariat de la CDAC des Alpes-Maritimes sous le numéro 2021-04 ; Vu le recours présenté par la société « IXXADIS », enregistré le 30 août 2021 sous le numéro D03692 06 21 RT01 ; Vu le recours présenté par la société « DDL », Enregistré le 27 août 2021 sous le numéro D03692 06 21 RT02 ; dirigés contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial des AlpesMaritimes en date du 22 juillet 2021, d’autorisation du projet porté par la société « DISTRIBUTION CASINO France», d’extension de 131 m2 de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « CASINO », par réaménagement intérieur, portant sa surfacede vente totalede 1186 m2 à 1317 m1, au Cannet (Alpes-Maritimes) ; Vu l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 22 novembre 2021 ; Vu l’avis du ministre chargé du commerce en date du 8 novembre 2021 ; Après avoir entendu Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteurs ; Me Stéphanie ENCINAS, avocate; M. Antoine LAMAURY, représentant la société* DISTRIBUTION CASINO FRANCE»; Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate; M. RomainTALAMONI, commissaire du gouvernement; Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 novembre 2021 ; CONSIDERANT que le projet se situe en centre-ville de la commune du Cannet, au sein de la ZAC des Mimosas ; qu’il prévoit l’augmentation de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne «CASINO» exploité sur 1186 m2 de surface de vente depuis son ouverture au public il y a 40 ans, que l’extension projetée se réalisera sans construction nouvelle sur des espaces intérieurs aujourd’hui affectés à des réserves ; CONSIDERANT que le projet s’intégre dans une ZAC de centre-ville identifiée au SCoTOuest comme « centralité de quartier » ; que selon les services de direction départementale des territoires et de la mer, cette extension d’un supermarché ouvert depuis 40 ans ne concernera que son environnement immédiat et ne sera pas susceptible d’affecter l’offre de proximité des centres villes des communes limitrophes ; CONSIDERANT que le projet, qui consiste en un réaménagement de surfaces intérieures, n’est pas consommateur d’espace ; CONSIDERANT que la desserte du site du projet en mode routier, en transports en commun, et en modes de transport doux est satisfaisante ; CONSIDERANT que selon l’étude de trafic routier annexée au dossier de demande, les réserves de capacité sur le carrefour d’accès seront de 80 % après la réalisation du projet ; qu’ainsi l’impact du projet sur les flux de circulation routière sera limité ; CONSIDERANT que le projet prévoit des mesures satisfaisantes en matière de recours aux équipements économes en energie, avec l’installation de dispositifs frigorifiques de qualité supérieure en double vitrage, de l’éclairage du bâtiment entièrement en dispositifs LED, et de traitement des déchets ; CONSIDERANT que le projet est situé en centre-ville dans un environnement urbain dense et accessible en mode piéton; qu’ainsi la proximité du projet aux lieux de vie contribuera à l’amélioration du confort d’achat ; CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce. EN CONSEQUENCE : rejette les recours susvisés autorise le projet, porté par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », d’extension de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « CASINO » au Cannet (Alpes-Maritimes). La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial, Anne BLANC