ECAR1

Dénomination : ECAR1. RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EXTRAIT DE JUGEMENT AUTRE ARRÊT DE LA COUR D’APPEL JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 2024 ECAR1 Societé à responsabilité limitée à associé unique Siège social : 1 Rue Henri Clausse 93000 Bobigny 833982176 R.C.S. Bobigny Activité : transports de voyageurs par taxis Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 26/11/2024 , infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14/03/2024, Prononçant le n’y à lieu à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, , Infirme le jugement du 14 mars 2024 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que la société Ecar1 est en état de cessation des paiements ; Fixe la date de cessation des paiements au 26 mai 2023 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société à responsabilité limitée Ecart1 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny n 833 982 176 et dont la dernière adresse connue du siège social se situe 1 rue Henri Clausse à Bobigny (93 000) ; Fixe la durée de la période d’observation à six mois à compter du présent arrêt ; Fixe le délai pour établir la liste des créances à six mois à compter de la publication de l’arrêt au BODACC ; Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à un an ; Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire ; .