Objet socialDenomination : GFA DES JARDIN. Forme : Groupement Foncier Agricole au capital de 165 000, 00 euros euros. Siège social : La Ferme de l’Etang Vergoncey, 50240 St James. 533113908 RCS de Coutances. Aux termes de l’AGE en date du 29 décembre 2025, les associés ont décidé de modifier l’objet social comme suit : "Le groupement a pour objet : la propriété, La jouissance et l’administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux fins de création, de conservation, d’une ou plusieurs exploitation et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu’elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu’ils résultent du statut du fermage.". Mention sera portée au RCS de Coutances.
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