L'ORLEANAISE DES EAUX

Transmission Universelle du Patrimoine

L'ORLEANAISE DES EAUX 26, RUE DE LA CHAUDE TUILE, 45000 ORLEANS

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 21/07/2025
Siren : 537 705 543
Greffe : ORLEANS
Ref : 1021091567

L’ORLEANAISE DES EAUX Sociéte en Nom Collectif au capital de 500.000 € Siège social : 26, Rue de la Chaude Tuile 45000 ORLEANS 537 705 543 R.C.S. OrleansSuivant déclaration en date du 1er juillet 2025 : - l’associé unique, La société SUEZ Eau France, société par actions simplifiée au capital de 422 224 040,00 euros, dont le siège social est à Altiplano, 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 034 607, a décidé de dissoudre la société L’ORLEANAISE DES EAUX en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et aux conditions fixées par ce texte. Et ce, avec effet rétroactif fiscal au 01/01/2025. Cette dissolution entraîne de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société L’ORLEANAISE DES EAUX à la société SUEZ Eau France. Les créanciers sociaux pourront exercer leur droit d’opposition, pendant un délai de trente jours à compter de la date de publication au BODACC. La présente dissolution ne donnera lieu à aucune procédure de liquidation, la transmission universelle du patrimoine s’opérant à l’expiration du délai d’opposition des créanciers ainsi que la disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au RCS d’Orléans.

Les annonces légales pour L'ORLEANAISE DES EAUX