11000139 GAUTHIER-SOHM MANDATAIRE JUDICIAIRE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT « LA NAPOULINE » exploité à MANDELIEU-LA-NAPOULE, Avenue du 23-Août Ce fonds est constitué : D'un droit au bail commercial venant à échéance le 31/12/2024. Loyer mensuel : 1 083 € . Superficie : 95 m2. Intérieur : 40 couverts ; Terrasse privée : 22 couverts ; Terrasse domaine public : 20 couverts. Mobilier d'exploitation. Excellent emplacement. Chiffre d'affaires 2013/2014 : 138 262 € ; 2014/2015 : 72 554 €. Un dossier est communiqué sur demande par email :
[email protected] Dépôt des offres Les offres devront être adressées sous plis fermé au plus tard le vendredi 2 décembre 2016 à 15 h 00, au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE Service des Procédures Collectives Palais de Justice 37, avenue Pierre Sémard, BP 61030, 06133 GRASSE CEDEX L'ouverture des enveloppes contenant les offres s'effectuera par le Juge Commissaire, en présence des candidats acquéreurs, le lundi 5 décembre 2016 à 8 h 30 au Tribunal. Pour pouvoir être examinée, votre proposition devra obligatoirement comporter : l'identité précise de l'acquéreur (joindre K-Bis et statuts si personne morale, copie d'une pièce d'identité si personne physique) la mention 'offre ferme et définitive' (aucune offre avec condition suspensive ne sera examinée) la mention manuscrite suivante: 'Je, soussigné(e), XXX, certifie sur l'honneur n'avoir aucun lien de parenté, direct ou indirect, avec les associés et dirigeants de l'entreprise MALVISI SD et je m'engage à ne pas leur céder ultérieurement ce fonds de commerce (ni à un membre de leur famille)' un chèque de banque d'un montant de 10% du prix proposé les éléments attestant de votre capacité à payer le prix (attestation bancaire ....) La présente vente s'effectue dans un cadre judiciaire et les éléments de ce fonds de commerce sont vendus en l'état, tant sur le plan matériel que juridique. Aucun recours n'étant possible contre le vendeur, vous êtes invité à étudier avec précision les termes de votre offre et à procéder à l'ensemble des recherches nécessaires à sa détermination. En effet, si tel est le cas, une fois votre offre retenue par le Juge-Commissaire qui rendra une ordonnance, il ne vous sera plus possible de vous désister, même au prix de la perte de la somme de 10 % que vous aurez versée. L'ordonnance du Juge-Commissaire étant une décision de Justice, son exécution s'imposera à vous une fois les recours expirés. Pour vous aider, il vous est conseillé de recourir aux conseils d'un avocat ou d'un notaire. A noter : Que le Juge-Commissaire pourra éventuellement refuser de céder le fonds de commerce s'il estime que le prix proposé par l'offre la plus élevée est insuffisant. Qu'à l'audience sus-indiquée, aucune surenchère ne sera possible par les candidats. VISITE SUR RENDEZ-VOUS Contact à l'Etude par courrier :
[email protected] Vente effectuée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL MALVISI SD Liquidation judiciaire prononcée le 14 septembre 2016 par le Tribunal de Commerce de Grasse Juge-Commissaire : Monsieur Albert FILIPPINI Cette vente se déroule dans le cadre de l'article L 642-19 du Code de Commerce