SCP VOUILLON LEVASSEUR Notaires Associés Le Néroli 28 route de Cannes 06130 GRASSE Déclaration d'Insaisissabilité Aux termes d'un acte reçu par Me Joffrey TAMIOTTI Notaire au sein d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à GRASSE (06), «Le Néroli», 28 route de Cannes le 8 juillet 2014 publié au service de la publicité foncière de ANTIBES 1 le 28/07/2014 volume 2014 P Numéro 5208 une déclaration d'insaisissabilité a été effectuée par Mr Grégory Emmanuel MOTA, Gérant de société, époux de Mme Bettina POTIER, demeurant à MOUGINS (06) 868 Chemin de la Grande Bastide qui porte sur les biens situés Commune de MOUGINS(06)une propriété bâtie 868 Chemin de la Grande Bastide cadastrée section CI n°409 pour 15 ares. Cette déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l'acte au service de la publicité foncière. Pour insertion Le notaire 715
NEWSLETTER
