L'Office public de la Métropole de Lyon, dont le nom commercial est LYON METROPOLE HABITAT Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est à LYON 3ÈME ARRONDISSEMENT (69003), 194 rue Duguesclin, identifié au SIREN sous le numéro 813 755 949 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, Avis est donné de la création par décret n°2015-273 du 11 Mars 2015 d'un office de l'habitat dénommé OPH de le Métropole de Lyon et des dispositions de l'article L 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 38 de l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 parties I et IV, portant substitution de plein droit de l'Opac du Rhône par l'OPH de la Métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2016 sur le territoire de la Métropole de Lyon : « I. Au plus tard le 1er mars 2015 et après délibération en ce sens du conseil de la métropole de Lyon, un décret pris dans les conditions prévues à l'article L. 421 -7 crée un nouvel office public de l'habitat, dénommé «OPH de la métropole de Lyon». Cet office public de l'habitat, rattaché à la métropole de Lyon, exerce, à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place de l'office public de l'habitat dénommé «OPAC du Rhône», l'activité antérieurement exercée par ce dernier dans le périmètre défini à l'article L. 3611 -1 du code général des collectivités territoriales IV L'office public de l'habitat dénommé «OPH de la métropole de Lyon» est substitué de plein droit à l'office public de l'habitat dénommé «OPAC du Rhône» dans les limites des transferts visés aux I, Il et III ci-avant : 1 ° Dans l'ensemble de ses droits et obligations ; 2° Dans l'ensemble des actes et délibérations pris par les organes de l'office public de l'habitat dénommé «OPAC du Rhône» ; 3° Dans les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses ; 4° Dans les contrats de toutes natures, y compris les contrats de prêt et le cas échéant de garantie d'emprunt. Lesdits contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par office public de l'habitat dénommé «l'OPH de la métropole de Lyon». La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 443-13, ni les créanciers ni les garants ne peuvent s'y opposer..
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