ROTOCONCEPT

’AA&C’ AVOCATS D’AFFAIRES ET CONTENTIEUX Société d’avocats inscrite au Barreau de LAVAL B.P 70632 53006 LAVAL CEDEX Tél. : 02.43.59.10.00 ART CONCEPT COMPOSITES Societé par actions simplifiée au capital de 600.000 euros Siège social : 18 rue de Bruxelles, Zone Industrielle les Bozées 53000 LAVAL 392 033 965 RCS LAVALAvis de fusionLe traité de fusion établi le 12 mai 2025 entre la société ART CONCEPT COMPOSITES, Société absorbante, société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, dont le siège est 18 rue de Bruxelles, Zone Industrielle les Bozées 53000 LAVAL, immatriculée sous le numéro 392 033 965 RCS LAVAL, et la société ROTOCONCEPT, société absorbée, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, ayant son siège social 18 rue de Bruxelles, Zone Industrielle les Bozées, 53000 LAVAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 049 198 RCS LAVAL, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL et a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 5 juin 2025. En application des dispositions de l’article L 236-11 du Code de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés de la société absorbante. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 11 juillet 2025. La société ART CONCEPT COMPOSITES, étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par la société ROTOCONCEPT, absorbée, depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de LAVAL, la société ROTOCONCEPT, absorbée, a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société ROTOCONCEPT depuis le 1er janvier 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société ART CONCEPT COMPOSITES et considérées comme accomplies par la société ART CONCEPT COMPOSITES depuis le 1er janvier 2025. Les actifs apportés se sont élevés à 154.799 euros pour un passif pris en charge de 2.236 euros.Pour avis.