SCI DE LA SOURCE DES PRES

« LES PRES D’INCARVILLE » Société Civile Immobilière au capital de 100.000 Euros Siege Social : Rue des Prés 27400 INCARVILLE R.C.S. : EVREUX 327.374.716 Avis de fusion 1) Par acte SSP du 16.05.2025, les Sociétés « SCI DE LA SOURCE DES PRES » et « SCI LES PRES D’INCARVILLE » ont établi un traité de fusion, Aux termes duquel la Société « SCI DE LA SOURCE DES PRES » faisait apport, à titre de fusion à la Société « SCI LES PRES D’INCARVILLE » sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société « SCI DE LA SOURCE DES PRES » devant être dévolue à la Société « SCI LES PRES D’INCARVILLE » dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) suivant AGE du 26.06.2025, les associés de la Société « SCI LES PRES D’INCARVILLE », sus désignée, ont approuvé le traité de fusion établi le 16.05.2025 avec la Société « SCI DE LA SOURCE DES PRES », société absorbée, SCI au capital de 2.286,74 € dont le siège social est Rue des Prés 27400 INCARVILLE, immatriculée au RCS EVREUX n° 377.497.649, et les apports effectués. Cette fusion a été approuvée par les AGE du 26.06.2025 des Sociétés « SCI DE LA SOURCE DES PRES » et « SCI LES PRES D’INCARVILLE ». En rémunération de cet apport-fusion, l’AGE de la Société « SCI LES PRES D’INCARVILLE » a procédé à une augmentation de capital de 135 € pour le porter de 100.000 € à 100.135 € au moyen de la création de 135 parts sociales nouvelles, entièrement attribuées aux associés de la Société « SCI LES PRES D’INCARVILLE » autres que la société absorbante, à raison de 1 part sociale de la Société « SCI LES PRES D’INCARVILLE » pour 45 parts sociales de la Société « SCI DE LA SOURCE DES PRES ». La prime de fusion s’élève à 2.256 €. 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 26.06.2025. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01.10.2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société « SCI DE LA SOURCE DES PRES » depuis le 01.10.2024 sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société « SCI LES PRES D’INCARVILLE » et considérées comme accomplies par la Société « SCI LES PRES D’INCARVILLE » depuis le 01.10.2024. Pour avis,