SCI SAINT MARTIN Sociéte civile immobilière au capital de 4 500 euros Porté à 13 515 euros Par l’effet de la fusion visée ci-après Siège social : 373, rue du Moulin Rosé 76430 GOMMERVILLE 419 631 197 RCS LE HAVRE AVIS DE FUSION ET D’AUGMENTATION DE CAPITAL Aux termes d’un PV en date du 30/06/2025, L’AGE de la société SCI SAINT MARTIN a : Approuvé le projet de fusion établi par ASSP en date du 23/06/2025, aux termes duquel la société SCI PAILLETTE, société civile immobilière au capital de 261 855 euros, dont le siège social est 373, rue du moulin rosé 76430 GOMMERVILLE, immatriculée au RCS sous le numéro 404 181 703 RCS LE HAVRE, a fait apport, à titre de fusion, à la société SCI SAINT MARTIN de la totalité de son actif évalué à 205 693,69 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 23 558,91 euros, la valeur nette des apports s’étant donc élevée à 182 134,78 euros, Décidé, pour rémunérer cet apport, d’augmenter son capital d’un montant de 9 015 euros pour le porter de 4 500 euros à 13 515 euros, par la création de 601 parts nouvelles de 15 euros chacune, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société SCI PAILLETTE à raison de 1 de la société SCI SAINT MARTIN contre 29 de la société SCI PAILLETTE. La prime de fusion s’élève globalement à 173 119,78 euros. La fusion est devenue définitive le 30/06/2025 ainsi qu’il résulte du PV de l’AGE de la société SCI PAILLETTE en date du 30/06/2025 et du PV de l’AGE de la société SCI SAINT MARTIN en date du 30/06/2025, la société SCI PAILLETTE se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 01/01/2025, d’un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SCI PAILLETTE depuis le 01/01/2025 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SCI SAINT MARTIN et considérées comme accomplies par la société SCI SAINT MARTIN depuis le 1er/01/2025. En conséquence de l’augmentation de capital, l’article 7 des statuts relatif au capital social a été modifié comme suit : ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL. Ancienne mention : ’Le capital social est fixé à quatre mille cinq cents euros (4 500 euros). Il est divisé en 300 part sociales de 15 euros chacune.’ Nouvelle mention : ’Le capital social est fixé à treize mille cinq cent quinze euros (13 515 euros). Il est divisé en 901 parts sociales de 15 euros chacune. ’ L’AGE de la société SCI SAINT MARTIN a décidé : d’adopter la dénomination sociale suivante : SCI PAILLETTE M, et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts de la manière suivante : ARTICLE 3 DÉNOMINATION Ancienne mention : ’La dénomination de la Société est SCI SAINT MARTIN.’ Nouvelle mention : ’La dénomination de la Société est SCI PAILLETTE M.’ Le reste de l’article demeure inchangé. Pour avis La Gérance
NEWSLETTER
