Siren : 421384470. Avis relatif au projet commun de fusion transfrontalière et Avis informant les associes, les créanciers et les délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (Articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce) StudioCanal Séries, Société par actions simplifiée au capital social de 45.734,71 euros dont le siège social est situé 50, rue Camille Desmoulins 92863 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9, France, immatriculée sous le numéro 421 384 470 R.C.S Nanterre Société Absorbante StudioCanal TV GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand au capital social de 105.368 euros dont le siège social est situé Kaiser-Ludwig-Platz 5, 80336 Munich, Allemagne, immatriculée sous le numéro 126733 Société Absorbée Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée au 31 décembre 2024 : Actif évalué à : 45.722.919,46 euros Passif évalué à : 55.378.637,38 euros Actif net apporté : (9.655.717,92) euros Mali de fusion : (9.655.718,92) euros Rapport d’échange des actions : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce français (sur renvoi de l’article L. 236-3 du Code de commerce français) et aux §§ 305 al. (2), 54 al. (1) no 1, 312 al. 2, 307 al. 3 no. 1 UmwG, dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour l’ensemble des actions composant le capital social de la Société Absorbée et s’engage à les conserver jusqu’à la Date de Réalisation, il ne pourra pas être procédé à l’échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. L’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. Montant de la prime de fusion : NEANT Effet de la fusion : La présente Fusion prendra effet d’un point de vue juridique un (1) jour calendaire après la date d’établissement par le greffe du Tribunal de commerce de Nanterre du certificat de légalité de la Fusion, remis à l’issue de l’accomplissement du contrôle de légalité prévu à l’article L. 236-43 du Code de Commerce français. La Fusion produira, d’un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2025 à 00: 00 heures, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 236-44 du Code de commerce et § 307 al. 2 no. 6 UmwG, toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2025 à 00: 00 heures, seront considérées, d’un point de vue comptable, avoir été accomplies par ou pour le compte de la Société Absorbante. AVIS D’INFORMATION DES ASSOCIES, DES CREANCIERS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL OU A DEFAUT DES SALARIES EUX-MEMES dans les conditions des articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce Français, les associés et les créanciers des sociétés participantes à l’opération de fusion peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la Société Absorbée appelée à se prononcer sur l’opération. Ces observations pourront être déposées aux sièges sociaux des sociétés participant à l’opération de fusion tels qu’indiqués dans le présent avis. En ce qui concerne les créanciers : En France, conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce français, les créanciers disposeront de trois mois à compter de la dernière des publications pour former opposition à la Fusion. Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l’article L. 236-15 peuvent engager une action contre les sociétés parties à la Fusion devant les juridictions dans le ressort duquel celles-ci avaient leur siège social avant la Fusion, dans un délai de deux ans à compter de la date de prise d’effet de l’opération conformément à l’article L. 236-44 du Code de commerce français. Dès lors, conformément à l’article R.236-21 14º du Code de commerce français et au § 307 Abs. 2 Nr. 14 UmwG, la Société Absorbée confirme qu’aucune garantie spécifique n’est offerte à ses créanciers éventuels dans le cadre de la présente Fusion. En ce qui concerne les salariés : La Société Absorbante et la Société Absorbée n’ont aucun salarié à la date de signature du présent Projet Traité de Fusion et n’auront aucun salarié au moment de la réalisation de la Fusion. En conséquence, les représentants légaux de chaque Partie n’ont pas établi de rapport de fusion à destination des salariés prescrit aux termes des articles L. 236-36 et R. 236-24 du Code de commerce français et au § 309 de UmwG. Cela signifie également que les détails requis en vertu du § 307, al. 2, no 4, de l’UmwG ne sont pas nécessaires. Ni la Société Absorbée ni la Société Absorbante n’ont de salariés. Par conséquent, elles n’ont pas de système de participation des salariés. La Société Absorbée et la Société Absorbante n’ayant pas de salariés, l’opération de Fusion n’aura pas d’effet sur l’emploi. Aucun droit de participation des salariés n’est susceptible d’être enfreint par la Fusion. En ce qui concerne les associés : Il n’existe pas de droits spéciaux au sens de l’article 307 alinéa 2 no. 7 de l’UmwG et de l’article R. 236-21 6° du Code de commerce français à l’égard des sociétés appelées à fusionner. La Société Absorbante n’accordera aucun droit, du fait de la Fusion, à son associée unique, ou à l’associée unique de la Société Absorbée (à savoir la Société Absorbante), ou aux détenteurs de titres autres que des actions ou parts sociales. L’associée unique de la Société Absorbante conservera les droits qui lui ont été accordés avant la Fusion. La Société Absorbante étant et restant l’associée unique de la Société Absorbée jusqu’à la Date de Réalisation et ayant consenti à l’opération de Fusion, aucune offre de rachat des actions de la Société Absorbée et aucune compensation en numéraire ne sont requises, conformément aux dispositions des articles L.236-40 et L.236-41 du Code de commerce et au § 307 al. 2 Nr. 13 en liaison avec al.3 no 1 UmwG. Date du projet : 30 juin 2025 Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, le 1er juillet 2025 au registre du commerce Allemand au nom de la société StudioCanal TV GmbH. Pour ce qui concerne la société StudioCanal Séries, le dépôt requis a été effectué le 1er juillet 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre..
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