Sylva AI, Inc Delaware public benefit corporation

Projet de Fusion

Sylva AI, Inc Delaware public benefit corporation 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE, 19808

Département : Alpes-Maritimes (06)
BFMTV WEB
Date de parution : 29/07/2025
Ref : 1021145663

Sylva AI, Inc Delaware public benefit corporation Siège social : 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 Etats-Unis d’Amerique Lieu d’immatriculation : Delaware Société absorbée SYLVA AI Société par actions simplifiée Au capital de 1.000 € Siège social : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine 952 014 678 RCS Nanterre Société absorbante Avis de projet de fusion transfrontalière Suivant acte sous seing privé en date du 12/06/2025, il a été établi un projet de traité de fusion transfrontalière par voie d’absorption de la société Sylva AI, Inc par la société SYLVA AI. Évaluation de l’actif et du passif de la société Sylva AI, Inc dont la transmission à la société SYLVA AI est prévue : -l’actif apporté s’élève à somme de 146.887,32 euros ; -le total du passif s’élève à la somme de 145.940,42 euros. Rapport d’échange : La valeur d’une action ordinaire de la Société Américaine absorbée a été fixée à 0,033€. La valeur d’une action ordinaire de la Société Française absorbante a été fixée à 2,90€. Sur cette base, la parité de fusion arrondie a été arrêtée à 1 action ordinaire de la Société Américaine absorbée pour 0,01123 action ordinaire nouvelle de la Société Française absorbante. Montant de la prime de fusion : 48,50 euros Date d’effet : La Fusion prendra effet rétroactivement sur le plan comptable et fiscal le 1er janvier 2025 La Fusion prend effet juridiquement dès la date de réalisation définitive de la fusion en droit français, à savoir l’approbation de la Fusion par la collectivité des associés de la Société Française absorbante après le respect du délai d’opposition des créanciers en droit français. Modalités d’exercice des droits des créanciers pour chaque société participante : Les créanciers de chacune des Sociétés Fusionnantes ayant des créances certaines et liquides avant la date de publication du Projet de Fusion au BODACC auront le droit de s’opposer à la fusion dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette publication. Date de dépôts : Le projet de fusion a été déposé pour la société SYLVA AI (Société Absorbante) au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 17/06/2025. Pour avis