’AA&C’ AVOCATS D’AFFAIRES ET CONTENTIEUX Société d’avocats inscrite au Barreau de LAVAL B.P 70632 53006 LAVAL CEDEX Tél. : 02.43.59.10.00 FLMCB Societé à responsabilité limitée au capital de 2.000.000 euros Siège social : 18 rue de Bruxelles, Zone Industrielle les Bozées 53000 LAVAL 833 939 663 RCS LAVALAvis de fusionLe traité de fusion établi le 12 mai 2025 entre la société FLMCB, Société absorbante, société à responsabilité limitée au capital de 2.000.000 euros, dont le siège est 18 rue de Bruxelles, Zone Industrielle les Bozées 53000 LAVAL, immatriculée sous le numéro 833 939 663 RCS LAVAL, et la société SYSTEMES INGENIERIE SERVICES, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, ayant son siège social ZI les Bozées, 18 rue de Bruxelles, 53000 LAVAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 376 263 RCS LAVAL, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL et a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 5 juin 2025. En application des dispositions de l’article L 236-11 du Code de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés de la société absorbante. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 11 juillet 2025. La société FLMCB, étant propriétaire de la totalité des actions émises par la société SYSTEMES INGENIERIE SERVICES, absorbée, depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de LAVAL, la société SYSTEMES INGENIERE SERVICES, absorbée, a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SYSTEMES INGENIERIE SERVICES depuis le 1er janvier 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société FLMCB et considérées comme accomplies par la société FLMCB depuis le 1er janvier 2025. Les actifs apportés se sont élevés à 2.062.231 euros pour un passif pris en charge de 419.081 euros.Pour avis.
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