PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Service déconcentré de l'Etat à compétence (inter) départementale
Evenement: Enquête Publique
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA LÉGALITÉ COMMUNES DE BIOT, GRASSE, MOUANS-SARTOUX ET VALBONNE SÉCURISATION DE L'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DE VALBONNE ET DE AGGLOMERATION DE GRASSE PROJET DE CRÉATION D'UNE LIAISON ÉLEÇTRIQUE SOUTERRAINE À 63 000 VOLTSDU POSTE DE VALBONNE DEMANDE DE DÉCLARATIOND'IMITÉ PUBLIQUE DU PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE VALBONNE MAÎTRE D'OUVRAGE : RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite informe le public qu'il sera procédé sur le territoire des communes de BIOT, GRASSE, MOUANS-SARTOUX et VALBONNE, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de modification de la liaison électrique souterraine à 63 000 volts du poste de VALBONNE, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Valbonne, conformément à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016. Le projet a pour but la sécurisation de l'alimentation électrique de Valbonne et de l'agglomération de Grasse par la création d'une ligne aérosouterraine Mougins/Valbonne et d'une liaison souterraine Groules/Valbonne de 10 km. Le projet de modification de la liaison électrique souterraine à 63 000 volts n'étant pas soumis à étude d'impact, le dossier d'enquête comporte la note de présentation exigée au 2° de l'article R. 123-8 du Code de l'environnement. Le siège de l'enquête publique est fixé en mairie de Valbonne (Place de l'Hôtel de Ville 06560). Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête publique seront déposés : du lundi 21 novembre 2016 au mercredi 21 décembre 2016 inclus, soit 31 jours dans les mairies de Biot (services techniques 700 avenue du Jeu de la Baume 06410), Grasse (Place du Petit-Puy BP 1269 -06130), Mouans-Sartoux (services techniques 327 avenue de Grasse 06370) et Valbonne (Place de l'Hôtel de Ville 06560) afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture au public (voir tableau ci-dessous). Toutes observations pourront être consignées sur les registres mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Biot (services techniques 700 avenue du Jeu de la Baume 06410), Grasse (Place du Petit-Puy BP 1269 -06130), Mouans-Sartoux (services techniques 327 avenue de Grasse 06370) et Valbonne (Place de l'Hôtel de Ville -06560), qui les joindra au registre. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête. M. Antoine MASCARELLO, administrateur de biens, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Henri NOUGUIER, expert immobilier, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, conformément à la décision n° E000048/06 du 28 septembre 2016 du président du tribunal administratif de Nice. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disLpIoEsUitXionD'EduNQpUubÊlTicE: / HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DES MAIRIES MAIRIE DE BIOT / du lundi au vendredi 8h30-12h30 / 13h30-17h00 JOURS ET HEURES DE PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 8 décembre 2016 9h00 à 12h00 MAIRIE DE GRASSE / du lundi au vendredi : 8h00-16h30 JOURS ET HEURES DE PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 8 décembre 201614h00 a'16h00 -MAIRIE DE MOUANS SARTOUX/du lundi au vendredi 8h30-12h30/ 13h30-17h00 JOURS ET HEURES DE PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 30 novembre 201614h00 17h00 MAIRIE DE VALBONNE / du lundi au vendredi 8h30-12h30 / 13h30-17h00 JOURS ET HEURES DE PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR v 24 novembre 2016 9h00-12h30 / 21 décembre 201613h30 16h00. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés en mairie de'BIOT, GRASSE, MOUANS-SARTOUX et VALBONNE, ainsi qu'en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des relations avec les collectivités locales bureau des affaires juridiques et de la légalité) où toute personne physique ou morale concernée pourra en demander communication pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents pourront également être demandés à la Préfecture des Alpes-Maritimes (Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité) et être consultés sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes (http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques) dans les mêmes conditions de délai. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les informations relatives au projet mis à l'enquête publique pourront être demandées auprès de S.A. RTE (46 avenue Eisa Triolet CS 20022 -13417 Marseille Cedex 08) dans les conditions décrites aux articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code de l'Environnement. Le Préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour, à l'issue de l'enquête publique, déclarer d'utilité publique le projet de modification de la liaison électrique souterraine à 63 000 volts du poste de VALBONNE, emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Valbonne, conformément aux dispositions de l'article L. 153-54 et s. du Code de l'urbanisme. Fait à Nice, le 24 octobre 2016 Signé pour le Préfet, le Secrétaire Général, Frédéric MAC KAIN.
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