SA du Canal de la rive droite du Var
SA à conseil d'administration (SA)
Evenement: Enquête Publique
PREFET DES ALPES-MARITIMES PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA LÉGALITÉ COMMUNES DE CARROS, GATTIERES, LA GAUDE, SAINT-JEANNET SAINT-LAURENT-DU-VAR ET CAGNES-SUR-MER ETABLISSEMENT DE SERVITUDES POUR UNE CANALISATION D'EAU POTABLE : CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR Demandeur : La SA du Canal de la rive droite du Var AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé sur le territoire des communes de CARROS, GATTIERES, LA GAUDE, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT DU VAR et CAGNES SUR MER à une enquête préalable à l'établissement de servitudes pour le canal de la rive droite du Var, conformément à l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 Le siège de l'enquête publique est fixé en mairie de SAINT LAURENT DU VAR sise 222 Esplanade du Levant 06700 Saint Laurent du Var Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés : du 16 janvier 2017 au 3 février 2017 inclus, soit 19 jours en mairies de Carros, Gattières, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture au public (voir tableau ci-dessous). Toutes observations pourront être consignées sur le registre d'enquête mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairies de Carros (2, rue de l'Eusière 06510), Gattières (11, rue Torrin et Grassi 06510), La Gaude (6, rue Louis-Michel Féraud 06610), Saint-Jeannet (rue du Château 06260) Saint Laurent-du-Var (222 Esplanade du Levant 06700) et Cagnes-sur-Mer (mairie annexe 99 chemin du Val Fleuri 06800), qui les joindra au registre. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête. M. Jean PIEFFORT, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations comme indiqué dans le tableau ci-dessous : LIEUX D'ENQUÊTE HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DES MAIRIES JOURS ET HEURES DE PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR CARROS du lundi au jeudi : 8h30 12h00 et 13h00 17h00 le vendredi : 8h30 -12h00 et 13h00 à16h30 GATTIÈRES du lundi au vendredi : 8h30 -12h00 et 13h00-17h00 LA GAUDE du lundi au vendredi : 8h30 -12h00 et 14h00-17h30 Mercredi 1er février 2017 de 14h00 a17h30 SAINT-JEANNET lundi au vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 SAINT-LAURENTDU VAR du lundi au jeudi : 8h30 12h00 et 13h30-17h30 le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 Lundi 16 janvier 2017 de 8h30 à 12h00 et vendredi 3 février 2017 de 13h30à17h00 CAèNES-SUR-MER du lundi au vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-16h30 Vendredi 20 janvier 2017 de 8h30 à12h30 et mercredi 25 janvier 2017 de 8h30à 12h30 Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour remettre au Préfet des Alpes-Maritimes le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées par l'intermédiaire du Directeur départemental des territoires et de la mer (service Eau-Risques). Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies de Carros, Gattières, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents pourront également être demandés à la Préfecture des Alpes-Maritimes (Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité) et être consultés sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes (http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques) dans les mêmes conditions de délai. Après achèvement de l'enquête, un arrêté préfectoral définit l'établissement des servitudes en désignant les propriétés et l'identité des propriétaires concernés conformément à l'article R132-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Fait à Nice, le 2 décembre 2016, signé pour le Préfet, le Secrétaire Général, Frédéric MAC KAIN.
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