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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Procédure de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Extension de la sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Réduction de capital social
Remise en cause du bail commercial
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Paiements des cotisations sociales à jour
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5016)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Décès du dirigeant
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Investissements
Désaccord contractuel (6414)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6501)
Recrutement
Désaccord contractuel (6421)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6506)
Modification de la Forme juridique
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche de garanties (6354)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (affacturage)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend lié au bail
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Incident de paiement
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Attestation de régularité fiscale
Evénement divers
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Nomination dans l'équipe de direction
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête Publique
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6497)
Création de site / extension
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6507)
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publications de résultats
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6500)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6420)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Voirie
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6505)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Démarche d'un créancier (6363)
Subventions / obtention d'aides publiques
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6510)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Retard de paiement signalé
Divorce du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification de la dénomination
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6498)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Action afin de contraindre la communication des documents
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6426)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Dates
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