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Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
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Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Plan de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Grève / conflit social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6498)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mouvement des Dirigeants
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6513)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Action juridique (6300)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5014)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6484)
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6496)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Nouvelle Garantie financière
Réduction de capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6511)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6516)
Procédure de règlement amiable
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Conflit entre actionnaires
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6499)
Modification de la Forme juridique
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel (6347)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Changement de nationalité
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Convocation aux assemblées
Incident de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication de comptes annuels simplifiés
Attestation de régularité fiscale
Action en responsabilité
Fusion / rachat / prise de participation
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6497)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Fin de Garantie financière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un expert
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6517)
Procédure de règlement agricole
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance rendue
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Délai initial de paiement dépassé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action relative à la construction immobilière
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6500)
Modification du Capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (6476)
Changement de domicile
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6515)
Résolution de la conciliation
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche d'un créancier (6363)
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels et rapports
Retard de paiement signalé
Divers (6487)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Innovations / Nouveaux produits / Marques
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