Antoine ALONSO GARCIA - Cabinet ALONSO MAILLIARD - Avocat au Barreau de Paris

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L’occupant irrégulier du domaine public doit payer à la collectivité publique un « loyer »

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Les collectivités publiques sont propriétaires des murs situés à l’aplomb d’une voie publique dès lors que ces murs permettent d’éviter la chute de matériaux.

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Légalité d’un avenant à un marché de maîtrise d’œuvre bouleversant l’économie initiale du contrat

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La signature d’un avenant en cours de chantier prive l’entrepreneur du droit de réclamer le paiement de travaux supplémentaires

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Un agent contractuel n’est pas tenu d’informer sa collectivité de sa condamnation pénale

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Le non-paiement des acomptes constitue une faute de la collectivité ouvrant droit à indemnité pour l’entreprise

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Aucun fonds de commerce sur le domaine public ne peut avoir été créé avant l’entrée en vigueur de la loi « Pinel ».

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En procédure adaptée, la collectivité n’est pas tenue d’engager les négociations avec une société pour lui permettre de lever la non-conformité de son offre

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Conditions permettant à un maire d’interdire pendant la nuit la vente à emporter de boissons alcoolisées

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Nouvelle simplification du Code des marchés publics en faveur des entreprises

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