AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Societé Anonyme au capital de 72.453.120 euros Siège social : 6 rue Cognacq-Jay 75007 Paris 314 119 504 RCS Paris ’Société Apporteuse’ AIR LIQUIDE MARITIME SAS Société par actions simplifiée au capital de 37.910.880 euros Siège Social : 6, rue Cognacq-Jay 75007 Paris 352 019 491 RCS Paris ’Société Bénéficiaire’ Aux termes des délibérations de l’assemblée générale du 31 décembre 2021, Les actionnaires de la société Air Liquide France Industrie ont approuvé le traité d’apport partiel d’actif sous seing privé signé en date du 15 novembre 2021, placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société Air Liquide France Industrie a fait apport à la société Air Liquide Maritime SAS de l’ensemble des éléments composant sa branche complète et autonome d’activité de Gaz Rares, exploitée en France ainsi que de l’ensemble des contrats d’achats, de sourcing et de livraison de Gaz Rares en conditionnement auprès de ses clients et des employés concernés, selon les modalités suivantes : l’actif total apporté est estimé à: 28.734.000 euros le total du passif pris en charge est estimé à: 6.740.000 euros valeur nette de l’apport est estimé à 21.994.000 euros. En rémunération de l’apport partiel d’actif, l’associé unique de la société Air Liquide Maritime SAS a décidé, le 31 décembre 2021, d’augmenter le capital social de 7.462.640 euros pour le porter de 37.910.880 euros à 45.373.520 euros, au moyen de la création de 466.415 actions nouvelles, d’une valeur nominale de 16 euros, qui ont été attribuées à la société Air Liquide France Industrie. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. La différence entre la valeur nette des biens apportés et l’augmentation du capital de la société bénéficiaire, soit une prime d’apport estimée à 14.531.360 euros, sera inscrite à un compte ’prime d’apport’. Cet apport a définitivement été réalisé le 31 décembre 2021 à minuit. Mention sera faite au registre du commerce et des sociétés de Paris.
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