Dénomination : Fusion. AVIS DE PROJET DE FUSION (DEPARTEMENT DES YVELINES) ENTRE L’Association HANDI VAL DE SEINE, regie par la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 1 place de la Galette 78480 Verneuil sur Seine, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 390 074 193 et le RNA W781000805, déclarée à la Préfecture de Mantes-la-Jolie le 29 février 1972, Entité « Absorbante », Dont l’objet social est de : Gérer les établissements de l’association en vue d’assurer la prévention, la rééducation, l’éducation générale et préprofessionnelle, l’hébergement, l’emploi de personnes dont le handicap reconnu exige le recours à des techniques non exclusivement pédagogiques et de participer au développement et au bien-être de ces personnes, Favoriser la création d’établissement en rapport avec cet objet, Représenter les intérêts des personnes en situation de handicap, Favoriser les échanges entre les familles, les professionnels et les administrations impliquées dans le secteur du handicap. ET L’Association ASOIMEEP, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Mairie de Poissy, Place de la république 78300 Poissy, identifiée sous le répertoire SIREN sous le numéro 449 235 555 et le RNA W783005090, déclarée à la Préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 14 mai 2003, Entité « Absorbée », Dont l’objet social est d’assurer l’administration et la gestion d’établissements et de services ayant pour mission le suivi et le soin des enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle avec ou sans trouble associé, des troubles psychiques, des troubles des apprentissages. Après réunion et vote par leurs Conseil d’administration respectifs en date du 4 juin 2025 et du 10 juin 2025, l’Absorbante et l’Absorbée ont arrêté les termes d’un projet de traité de fusion-absorption (ci-après « le Traité ») par lequel l’Association ASOIMEEP ferait apport à l’Association HANDI VAL DE SEINE de l’universalité de son patrimoine par voie d’absorption prenant effet juridiquement au 1er janvier 2026, sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives suivantes : L’approbation du Traité par l’Assemblée générale de l’Absorbée prévue le 09/09/2025 ; L’approbation du Traité par l’Assemblée générale de l’Absorbante prévue le 09/09/2025 ; L’obtention de la réponse favorable aux demandes formulées, conformément aux dispositions de l’article 20-1 paragraphe III de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, et portant sur les autorisations administratives, conventionnements, habilitations et/ou agréments. Sur les plans comptables et fiscaux, il est convenu que la fusion prendra effet au 31 décembre 2025 à minuit. 1. Désignation de l’actif et du passif apportés L’ensemble du patrimoine de l’Absorbée est transmis à l’Absorbante à la valeur nette comptable au 31 décembre 2025 à minuit. Il comprend tous les éléments d’actifs, biens, droits et valeurs de l’Absorbée à cette date, sans exception ni réserve ainsi que tous les éléments de passif et les obligations de cette association à cette date. L’actif apporté à l’Absorbante comprend notamment les moyens humains, matériels et financiers composant le patrimoine de l’Absorbée. L’ensemble du passif de l’Absorbée composant son patrimoine au jour de la réalisation définitive de la fusion, y compris les charges fiscales et de droits d’enregistrement ainsi que l’ensemble des frais générés par l’opération de fusion, sont à la charge de l’Absorbante. A titre indicatif, et sur la base des valeurs issues de la situation comptable de l’Absorbée au 31 décembre 2024, il est précisé les montants suivants : Total de l’actif net apporté : 4 747 581,52 € Total du passif pris en charge : 1 242 771,75 € Apport net = 3 504 809,77 €. Ces valeurs pourront faire l’objet d’un ajustement à la clôture des comptes de l’exercice en cours, sur la base d’une évaluation définitive des actifs apportés le 31 décembre 2025 à minuit. 2. Engagements souscrits La présente opération est consentie et acceptée sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille matière et notamment sous celles suivantes : L’Absorbante prendra les biens apportés dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la Fusion. L’Absorbante supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d’assurances ainsi que toutes charges quelconques, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens apportés faisant partie de l’actif transmis. L’Absorbante exécutera et sera subrogée, à compter de la date de réalisation définitive de la Fusion, dans tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant. L’Absorbante aura tous pouvoirs, dès la date de réalisation définitive de la Fusion, notamment pour, le cas échéant, intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de l’Absorbée et relatives à l’ensemble des éléments contenus dans la Fusion, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions. A la date de réalisation définitive de la Fusion, l’Absorbante sera intégralement subrogée à l’Absorbée, relativement aux biens et aux droits apportés et à leur exploitation ainsi qu’au passif pris en charge, pour intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements à toute décision, recevoir ou payer toute somme due à la suite desdites décisions. A la date de réalisation définitive de la Fusion, l’Absorbante reprendra obligatoirement l’ensemble du personnel, selon la liste arrêtée au jour de la signature des présentes, en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Par le seul fait de la réalisation de la Fusion, l’Absorbante sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques pouvant exister à cet égard, notamment ceux existants avec des organismes sociaux de retraite ou de prévoyance. Les créanciers concernés par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à la fusion dans le délai de trente (30) jours auprès du Tribunal judiciaire compétent.
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