AVIS DE PROJET DE FUSION La Fondation Normandie Genérations, reconnue d’utilité publique par décret du 13 janvier 2020, Dont le siège social est situé rue Bernard Palissy à Flers (61100), ayant pour objet d’initier, promouvoir, coordonner, développer, directement ou indirectement, toute action visant à gérer des activités de prévention, de soins, d’insertion, d’aides et secours, de services et prestations sanitaires, sociaux, médico-sociaux, logistiques, techniques, éducatifs et culturels, aux personnes et à leur entourage connaissant des difficultés liées à l’adaptation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, à la maladie, à la dépendance, au handicap, à l’âge, ou pouvant être en situation de vulnérabilité, Et, L’association Lempérière-Lefébure, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 25, rue Principale à Cérences (50510), enregistrée auprès de la préfecture de Coutances sous le numéro 0503003243 et publiée au Journal officiel du 17 juin 200, ayant pour notamment pour objet d’assurer la gestion et le fonctionnement de l’EHPAD Lempérière-Lefébure et de tout acte s’y rapportant, de construire et de gérer des logements sociaux destinés prioritairement aux personnes aux revenus modestes, Ont, aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 avril 2025, établi un projet de traité de fusion-absorption placé sous le régime prévu par l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901. Aux termes de ce projet, l’Association ferait apport à la Fondation de l’ensemble de son activité en ce compris tous les éléments d’actif et de passifs qui y sont attachés, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2024 et incluant le cas échéant l’ensemble des opérations qui auront pu être réalisées entre la date d’arrêté des comptes et la date de prise d’effet de la fusion. Les apports évalués à leur valeur nette comptable font apparaître au 31 décembre 2024 un actif supérieur à 1 550 000 euros de sorte qu’un commissaire à la fusion a procédé à l’évaluation des apports. En contrepartie de ces apports, la Fondation s’engage à poursuivre de façon illimitée les missions inscrites à l’objet de l’Association et les projets d’établissements et de service dans l’intérêt des usagers ; à maintenir l’EHPAD sur le site de Cérences, en ce compris le poste de directeur et le nom de l’établissement ; à instituer à comité d’établissement si besoin ; à proposer un poste d’administrateur en son sein ou au sein de l’association des Amis de la Fondation Normandie Générations à un des administrateurs de l’Association ; à reprendre à son compte l’ensemble des contrats ; à assurer l’entretien de 9 tombes et leur fleurissement chaque année à la Toussaint ; à conserver sur le site de Cérences 4 tableaux répertoriés aux archives départementales ; à maintenir un caractère religieux au sein de l’EHPAD et à y conserver l’oratoire ; à prendre l’ensemble des biens et droits apportés dans leurs consistance et état à la date de la fusion sans pouvoir exercer un quelconque recours contre l’Association ; à se considérer débitrice des création de l’Association ; à reprendre à son compte l’ensemble du personnel de l’Association et à maintenir en poste les salariés présents à la date de la fusion. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, la fusion prendra effet au 31 décembre 2025. Les organes délibérants ont prévu de se réunir les 19 et 24 septembre 2025 pour approuver l’opération. Dans l’intervalle, le traité et ses annexes sont tenus à la disposition des membres des deux parties en leurs sièges respectifs. Le présent avis est publié dans les départements de l’Orne et de la Manche.
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