15000839 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DU 18 OCTOBRE 2011 ARRÊTÉ Vu l'article 713 du Code Civil, Vu les articles L 25, L 27bis, L 27 ter du Code du Domaine de l'Etat, Vu la délibération du Conseil Municipal en date 19 septembre 2014, décidant d'engager l'appréhension de la parcelle H 170 à Belvédère Alpes-Maritimes, notée comme appartenant à Raymond Mussou, sans plus de précision. Vu l'attestation des Hypothèques qu'aucune formalité n'a été publiée depuis 1956. Considérant que les propriétaires de ce bien n'ont pu être retrouvés, Par ces motifs : ARRETE Article 1er : La parcelle H 170 à Belvédère (Alpes-Maritimes), n'a pas de propriétaire connu. Elle est présumée vacante et sans maître, et susceptible d'être transférée dans le domaine communal en application de l'article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Article 2 : Publication et affichage de l'arrêté seront effectués dans les lieux d'affichage normal en Mairie pendant une durée de six mois. Article 3 : Les actions en revendication devront être présentées à la Mairie de Belvédère avant l'expiration d'un délai de six mois courant à la dernière des formalités de publicité. A l'issue de cette période, si le propriétaire ou ses ayants droits ne se sont pas manifestés, cette parcelle sera déclarée sans maître et incorporé dans le Domaine Privé de la Commune. PAUL BURRO, Maire de Belvédère
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